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Comment être en règle avec sa marketplace (place de marché) ?

Le 18 juin 2020
Comment gérer les flux financiers de sa marketplace (place de marché), essentiels dans la relation entre un client et le prestataire mis en relation ? Nous répondons pour vous à cette question.

La marketplace ou en français place de marché désigne une plateforme mettant en relation acheteurs et vendeurs. De nombreux business reposent sur ce type de plateforme. Il est donc essentiel pour une plateforme de mise en relation d'instaurer une bonne gestion des flux de paiements. Cette gestion des flux de paiements est la base de la relation entre le client et le prestataire mis en relation.

Mais les marketplaces sont-elles habilitées à prendre en charge les paiements qui transitent sur leur plateforme ?

La prise en charge des paiements qui transitent sur les plateformes des marketplaces constitue un service de paiement. Au titre de l’article 511-5 du Code monétaire et financier (CMF), les services de paiements font partie du monopole bancaire.

A ce titre, dès lors qu’une société souhaite fournir, à titre de profession habituelle, des services de paiement, elle doit déposer une demande d’agrément en qualité d’établissement de paiement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), répondant à des critères spécifiques.

* Les marketplaces ne sont donc pas habilitées à prendre en charge les paiements qui transitent sur leur plateforme.*

Il leur sera nécessaire d’obtenir un agrément ACPR ou de faire appel à des établissement de paiement afin de gérer les flux de paiements entre le client et le bénéficiaire final.

Il existe de nombreux établissements de paiement qui proposent des solutions de paiement en ligne, notamment Mangopay, Lemonway ect...

Vous souhaitez en savoir plus ? Une question liée à vos transactions sur votre plateforme de mise en relation ? Vous pouvez nous contactez au 01 86 22 18 49 ou via le formulaire de contact du site. 

Notre vision

Proches de nos clients et sensibles à vos préoccupations économiques, nous vous proposons une offre globale de services juridiques, fiscaux et financiers. Adeptes d'une approche à la fois moderne et pragmatique du droit, nous nous appliquons à en faire un outil pratique favorisant le développement de l'activité des entreprises et des particuliers, en toute sécurité et au mieux de vos intérêts juridiques et économiques. Partenaires privilégiés de nos clients, quelle que soit leur envergure économique, nous vous accompagnons tout au long de votre évolution et proposons des solutions créatives et adaptées à vos situations. Nous veillons au respect des valeurs indispensables de rigueur, d'éthique, de confiance, de loyauté et de fidélité. Nous considérons que notre métier nous impose remise en question et bienveillance. Aussi, nous souhaitons par notre vision et nos actions faire évoluer la pratique du droit et la faire entrer dans un monde où les évolutions numériques, sociales, environnementales et sociétales ne cessent de bouleverser les acquis.

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