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N’oubliez pas de déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 !

Le 22 février 2018
Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés préexistantes (commerciales, civiles, associations, GIE) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Toutes les sociétés (commerciales, civiles, associations, fondations, GIE) sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent (loi Sapin II), un nouveau registre est né, celui des bénéficiaires effectifs, consistant en une nouvelle obligation à la charge des sociétés tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, qui consiste à identifier leurs bénéficiaires effectifs.

Qui est le bénéficiaire effectif ?

 Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
  • soit exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ;
  • soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plus personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

Quels sont les modalités du dépôt ?

Contenu du document à déposer :

 Les entités assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce (possibilité de transmission par voie électronique), en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document daté et signé par le représentant légal et devra contenir :

  • S’agissant de la société ou de l’entité juridique : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
  • S’agissant du bénéficiaire effectif : l’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les dates et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle du ou des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaire effectif de la société ;
  • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de la société ou de l’entité juridique.

Ce document n’est pas rendu public.

Vous trouverez des modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation en cliquant sur ce lien : https://www.infogreffe.fr/rbe

Délai :

S’agissant des sociétés en cours de constitution, ce document devra être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Un nouveau document doit également être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document.

Les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Tarifs du Greffe du tribunal de commerce :

Lors de la constitution de la société : 24,80 € 

Lors du dépôt du document pour les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,42 €

Lors de chaque acte modifiant un bénéficiaire effectif : 48,49 €

Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt ou informations inexactes/incomplètes ?

Une injonction de faire, au besoin sous astreinte de procéder au dépôt par le président du tribunal, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € euros d’amende. Par ailleurs, l’omission de l’envoi de ces documents exposer le demandeur au refus de l’immatriculation de sa société.

 

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