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Simplifications dans la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés commerciales

Le 23 mai 2017

L'ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 est venue préciser la loi « Sapin II » (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) simplifiant la vie des associés dans les sociétés commerciales. 

Les SARL, les SA et les SAS sont concernées par ces modifications qui ont toutes pour objectifs de faciliter la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires.

En ce qui concerne les SARL, l'ordonnance permet désormais aux associés détenant au moins 5% du capital social de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou des projets de résolution, toute clause contraire étant réputée non écrite (article L 223-27 du code de commerce modifié).

En ce qui concerne les SA non cotées, l'ordonnance permet aux statuts de prévoir que les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. L'ordonnance ajoute que les actionnaires représentant au moins 5% du capital disposeront d’un droit d’opposition au recours exclusif à ce procédé (article L 225-103-1 du code de commerce nouvellement créé).

Enfin, en ce qui concerne les SAS, l'ordonnance indique que la modification ou l’adoption de clauses statutaires relatives à la cession d’actions et exigeant l’agrément préalable de la société ne requiert plus désormais une décision unanime des associés. Ces clauses relèvent désormais d'une décision collective des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (article L 227-19 du code de commerce modifié).

L'ordonnance indique également que, dans les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles), les conventions signées entre la SASU et son associé unique ou la société le contrôlant, si l’associé unique est une société, ne doivent plus être soumises à l’établissement d’un rapport du commissaire aux comptes mais font dorénavant l’objet d’une simple mention au registre des décisions de l’associé unique (article L227-10 du code de commerce modifié).

En conséquence, ces modifications ouvrent la possibilité d'adapter certaines clauses des statuts aux attentes et aux besoins des associés.

Cette simplification laisse place à plus de liberté dans la vie des sociétés. Afin d'exploiter correctement ces nouvelles possibilités, il est toutefois recommandé de recourir à l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des affaires.

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